La question du droit au déréférencement s’est progressivement imposée dans la mesure où certaines informations à caractère personnel peuvent être accessibles au public sur Internet.
Certaines affaires judiciaires sont parfois évoquées sur des sites d’informations, dans la presse en ligne ou même sur les réseaux sociaux.
Si la révélation de certaines affaires peut avoir un intérêt pour le public, elles peuvent aussi porter atteinte à la vie privée et à la réputation d’un justiciable.
Durant la phase d’enquête, la présentation des faits peut être partielle, subjective ou simplement erronée. Au cours du jugement, certaines charges peuvent être abandonnées, des témoins peuvent revenir sur des dépositions ou un appel peut être interjeté par les parties…
Les informations qui subsistent sur Internet peuvent être particulièrement préjudiciables dans la mesure où elles peuvent rester plusieurs années et entraver la réinsertion d’un condamné.
Il n’existe pas à proprement parler un « droit absolu à l’oubli numérique ». Les condamnés ne peuvent donc pas exiger la suppression d’un article de presse, ou d’un contenu figurant sur un site internet.
Mais la personne mise en cause peut saisir directement un moteur de recherche d’une demande de déréférencement, afin de solliciter la suppression d’un lien.
Les exploitants des moteurs de recherche conservent une marge d’appréciation pour apprécier du bien-fondé d’une telle demande.
La demande doit être dument justifiée dans la mesure où elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d’expression ou la liberté d’information.
Un certain nombre de critères tels que la pertinence ou l’exactitude de l’information, le contexte de la demande (dénigrement sur les réseaux sociaux par exemple…), ou l’actualité de l’information sont pris en compte.
Il s’agit d’un arbitrage entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
Le droit au déréférencement suite à une condamnation de justice
Droit pénal général
08.06.2020
Par – Clément ABITBOL
La question du droit au déréférencement s’est progressivement imposée dans la mesure où certaines informations à caractère personnel peuvent être accessibles au public sur Internet.
Certaines affaires judiciaires sont parfois évoquées sur des sites d’informations, dans la presse en ligne ou même sur les réseaux sociaux.
Si la révélation de certaines affaires peut avoir un intérêt pour le public, elles peuvent aussi porter atteinte à la vie privée et à la réputation d’un justiciable.
Durant la phase d’enquête, la présentation des faits peut être partielle, subjective ou simplement erronée. Au cours du jugement, certaines charges peuvent être abandonnées, des témoins peuvent revenir sur des dépositions ou un appel peut être interjeté par les parties…
Les informations qui subsistent sur Internet peuvent être particulièrement préjudiciables dans la mesure où elles peuvent rester plusieurs années et entraver la réinsertion d’un condamné.
Il n’existe pas à proprement parler un « droit absolu à l’oubli numérique ». Les condamnés ne peuvent donc pas exiger la suppression d’un article de presse, ou d’un contenu figurant sur un site internet.
Mais la personne mise en cause peut saisir directement un moteur de recherche d’une demande de déréférencement, afin de solliciter la suppression d’un lien.
Les exploitants des moteurs de recherche conservent une marge d’appréciation pour apprécier du bien-fondé d’une telle demande.
La demande doit être dument justifiée dans la mesure où elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d’expression ou la liberté d’information.
Un certain nombre de critères tels que la pertinence ou l’exactitude de l’information, le contexte de la demande (dénigrement sur les réseaux sociaux par exemple…), ou l’actualité de l’information sont pris en compte.
Il s’agit d’un arbitrage entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
En ce qui concerne les procédures pénales, le Conseil d’Etat estime désormais que même si le référencement des données non-actualisées est légal, l’exploitant d’un moteur de recherche reste tenu d’aménager la liste des résultats en faisant fasse apparaitre au moins un lien menant vers une page web comportant des informations actualisées.
En cas de rejet de la demande, l’internaute peut faire un recours devant la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL) ou devant le Tribunal judiciaire de son domicile.
Quelles sont les limites de ce droit au déréférencement ?
Les Juges de la CJUE ont considéré que la possibilité de déréférencement ne pouvait s’appliquer uniquement qu’aux limites territoriales de l’Union Européenne. (CJUE, 24 juillet 2019, Google contre CNIL.)
Il n’existe donc pas de droit au « déréférencement mondial ».
Dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a annulé une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif notamment « qu’aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà de l’Union Européenne ».
Il appartient au législateur de se saisir de cette question afin de conférer de consacrer un droit effectif au déréférencement.
