Les salariés de l’usine d’Hirson (Aisne) de l’équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui, estimant que l’entreprise prend des « risques » avec leur « santé » dans un contexte de pandémie de coronavirus. L’occasion de faire le point sur le droit de retrait avec l’avocat pénaliste Me Clément Abitbol.
Que dit le code pénal sur la mise en danger de la vie d’autrui ?
Le délit de mise en danger d’autrui défini à l’article 223-1 du code pénal est défini « comme le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Il faudra d’abord établir la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Or, le gouvernement n’a pas pris aucune mesure prohibant l’exercice d’une activité professionnelle.
De plus, la responsabilité pénale de l’équipementier automobile ne pourra être engagée qu’à condition de pouvoir caractériser le risque de danger immédiat de mort ou de blessures graves au regard des données épidémiologiques connues.
Enfin, les salariés devront établir un lien de causalité direct entre une contamination d’un salarié et l’origine de la contamination ce qui est quasi impossible à démontrer à l’heure où les vecteurs de contamination peuvent être multiples.
Quels sont les précédents dans les entreprises ?
Oui, il existe des situations dans lesquelles certaines entreprises ont été condamnées pour mise en danger de la vie d’autrui.
Une entreprise a ainsi été condamnée pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante sans avoir mis en œuvre les protections nécessaires. (Cass crim. 17 avril 2017).
Dans cet exemple, la Cour de Cassation a motivé sa décision en se fondant sur l’état des données de la science avant cette exposition, l’exposition au risque anormal se suffisant à lui-même.
De quoi est punie l’infraction ?
L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon le code pénal
La procédure peut-elle être généralisée ?
L’action intentée par les syndicats de l’usine d’Hirson est vouée à l’échec sur le plan procédural, dans la mesure où l’Etat encourage la poursuite de l’activité économique et n’a pas ordonné la fermeture des chaines de production.
L’équipementier est tenu par une obligation de moyens. Il doit à ce titre prendre toutes les mesures utiles pour préserver la santé de ses salariés. (mise en place de mesures barrières, prise de température des salariés…).